TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme C A épouse B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 et des redevances audiovisuelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de la Rochette.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A épouse B compte tenu du dégrèvement des impositions en litige qu'elle a prononcés le 6 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par décision du 6 janvier 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme A épouse B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à la directrice départementale des finances publiques. 
 Fait à Melun, le 14 février 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre  
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,