TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. C, représenté par Me Alagapin-Graillot, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté " 3 F " du 13 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de sa notification ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à son édiction, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est fondé sur des faits qui ne sont pas matériellement établis ;  
 - il est disproportionné et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté référencé " 3 F " du 13 juin 2022, dont M. C demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. B, chef du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture du Val-d'Oise, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par l'arrêté RAAE n° 47 du 25 avril 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice d'incompétence doit être écarté comme étant manifestement infondé. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; () ". Selon l'article L. 224-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévu à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-1, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ".  
 6. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les soixante-douze heures et qui a notamment pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur qui conduit sous l'empire d'un état alcoolique retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en application des dispositions précitées 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de la formalité du contradictoire.  
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le permis de conduire de M. C a été suspendu au motif qu'il circulait le 12 juin 2022 à l'Isle Adam (Val-d'Oise) à 4 heures 36 du matin en sens interdit, sous l'empire d'un taux d'alcool dans le sang de 0,45 mg/l d'air expiré à 6 heures et de 0,42 mg/l d'air à 6 heures 15, avec un permis de conduire probatoire faisant suite à deux excès de vitesse. Compte tenu de la situation d'urgence ainsi caractérisée, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration est en l'espèce inopérant et doit dès lors être écarté. Enfin, la procédure au terme de laquelle le préfet du Val-d'Oise a décidé de suspendre le permis de conduire de M. C, qui est non pas une sanction pénale mais une décision de police administrative, n'entre pas dans le champ d'application des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut également être écarté que comme étant inopérant.  
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée est fondée sur la circonstance que les vérifications prévues à l'article R. 234-4 du code de la route ont révélé un taux d'alcool de 0,42 mg/l.  En se bornant à soutenir qu'il n'est pas possible pour le tribunal de s'assurer du respect de la marge d'erreur de l'éthylomètre, et alors que le préfet du Val-d'Oise justifie à l'instance du contrôle régulier des appareils de contrôle, le moyen de M. C tiré de ce que l'arrêté attaqué repose sur des faits matériellement inexacts n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 
 9. En dernier lieu, M. C ne saurait utilement se prévaloir des conséquences que l'arrêté du 13 juin 2022 produirait sur sa situation professionnelle, ces circonstances étant sans incidence sur la légalité de la mesure de suspension provisoire prononcée à son encontre et destinée à prévenir la commission d'autres infractions au code de la route. En tout état de cause, le requérant, en se bornant à soutenir que le préfet a entaché son arrêté, qu'il juge disproportionné, d'une erreur manifeste d'appréciation, n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. La requête de M. C ne comporte que des moyens manifestement infondés, inopérants ou n'étant assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Dès lors, à défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de M. C, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne :  
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet du Val-d'Oise.  
    Fait à Cergy, le 4 mai 2023.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.