TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire d'Oisy-le-Verger a refusé de lui accorder le permis de construire n° PC 062 638 22 00006 pour la construction d'un garage et d'une chaufferie sur un terrain situé 16B rue Léon Frenois sur le territoire communal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".  
 2. Au soutien de sa requête, M. A fait valoir qu'un précédent permis de construire lui avait été accordé le 25 juin 2007 et que les travaux n'avaient pu être achevés pour raisons financières, et qu'il se retrouve à ce jour avec du matériel inutilisé et une construction inachevée. Toutefois, de tels moyens sont inopérants. Il y a par suite lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lille, le 7 avril 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé  
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,