TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Fillieux, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat d'immatriculation de son véhicule, ensemble la décision de rejet de son recours hiérarchique ;  
 2°) d'enjoindre à l'ANTS de lui délivrer le certificat d'immatriculation sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ANTS une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. B, représenté par Me Fillieux conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction, M. B ayant obtenu la délivrance du certificat d'immatriculation sollicité et au rejet des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a fait une demande de certificat d'immatriculation qui a été rejetée par une décision du 28 juin 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le 23 décembre 2022, les services du ministère de l'intérieur ont validé la délivrance d'un certificat d'immatriculation pour le véhicule du requérant. Cette décision a eu pour effet de retirer implicitement, mais nécessairement, la décision de rejet dont M. B demande l'annulation. Dans ces conditions, la demande d'annulation assortie de conclusions à fin d'injonction, présentée par M. B est devenue sans objet. Il n'y a ainsi plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, pour le compte duquel la décision contestée a été prise, le versement à M. B d'une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'ANTS et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 17 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
                   
 Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
                                                                   Pour exécution conforme, 
                                                                   Le greffier,