TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M. BN BU, Mme V B, M. O B, M. P BT, M. S BV, M. CK AW, M. AZ X, Mme CT,  M. AV M, M. AD BH, , M. BQ BI, M. D BI, M. AM AE, M. BP AX, M. AB M, M. D BY, M. BL CH, M. L BW, M. AI AL, M. CD AC, M. U W M. N CJ, M. BS AQ, M. E CI, M. AT AN, M. BG A, Mme AO CN, M. T BE, M. AM CR, M. BZ Q, M. CP Z, Mme G AP, M. BG W, Mme AA BO, M. BN AG, M. C CO, M. AR AK, M. I CM, M. BL BA, M. F CB, M. AD BX, M. AH AF, M. CL BC, M. L CC, M. BF Y, Mme K CS, M. BM BR, M. J BJ, M. BB AU, M. BL R, Mme BK AU, Mme BD CE, M. H CG, M. CF AS et Mme AY AJ, représentés par Me Maillard, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Villeurbanne a approuvé la création d'un marché alimentaire sur le boulevard Eugène Réguillon, a autorisé le maire à définir les modalités d'organisation de ce marché, ainsi que le règlement intérieur afférent, et à prendre toutes les mesures utiles pour sa mise en place ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération contestée, qui autorise la création d'un nouveau marché alimentaire en parallèle de la suppression de l'ancien marché situé sur l'avenue Leclerc, préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation ou aux intérêts qu'ils entendent défendre, les marchés de la commune de Villeurbanne représentant en effet pour eux la source principale de leurs revenus ; par suite, dès lors que cette délibération sera effective à compter du 1er janvier 2023, l'urgence est caractérisée ; en revanche, la commune ne peut opposer un motif d'intérêt général justifiant le maintien de la délibération attaquée à compter de cette date ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse ; en effet : 
 . elle est entachée d'un vice de procédure, l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ayant été méconnu ; 
 . les membres de la commission élargie des marchés ont été irrégulièrement sélectionnés ; 
 . l'appel à candidatures lancé par la commune est irrégulier ;  
 . le règlement des marchés n'a pas été respecté ;  
 . enfin, le principe d'égalité entre les commerçants admis à candidater n'a également pas été respecté.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 16 février 2022 sous le n° 2201262, par laquelle les requérants demandent au tribunal d'annuler la décision dont ils demandent la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
     Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 3. En raison de la fermeture à compter du 31 décembre 2022 du marché alimentaire situé sur l'avenue Leclerc, le conseil municipal de la commune de Villeurbanne, par une délibération du 16 décembre 2021, a décidé de créer, à compter de janvier 2023, un marché alimentaire sur le boulevard Eugène Réguillon, a autorisé le maire à définir les modalités d'organisation de ce marché, ainsi que le règlement intérieur afférent, et à prendre toutes les mesures utiles pour la mise en place de ce nouveau marché. Si cette création d'un marché sur le boulevard Eugène Réguillon est ainsi liée à la suppression d'un marché existant, cette dernière ne résulte cependant pas de la délibération litigieuse, mais de la délibération du 4 juillet 2022 du conseil municipal, par laquelle celui-ci a décidé de supprimer, à compter du 31 décembre 2022, ledit marché alimentaire situé sur l'avenue Leclerc, outre le marché de produits manufacturés dit " Grandclément ". Par suite, les requérants ne peuvent utilement, pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence à statuer sur la présente requête en référé-suspension, dirigée contre la délibération du 16 décembre 2021, invoquer les conséquences pour eux de la suppression de ces marchés, laquelle ne résulte pas des dispositions de cette délibération. 
 4. Dans ces circonstances, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. BU et autres est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. CA BU, en qualité de représentant unique des requérants. 
 Copie en sera adressée pour information à la commune de Villeurbanne.  
   
 Fait à Lyon le 22 décembre 2022.  
                    Le juge des référés  
                               J.-P. Chenevey 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier