TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme G A relève appel de l'ordonnance n° 2206060 du 4 octobre 2022 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête n° 2206060. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article L. 321-1 de ce code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Le premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code dispose : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. " 
 2. Par sa présente requête n° 2209446, Mme D A relève appel de l'ordonnance n° 2206060 du 4 octobre 2022 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête n° 2206060 contestant le rapport d'expertise médicale établi par le docteur B C. En application de l'article L. 321-1 du code de justice administrative et du premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code, il y a lieu de transmettre à la cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête de Mme D A enregistrée sous le n° 2209446. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2209446 de Mme D A est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Lyon et à Mme G A. 
 Fait à Lyon, le 21 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 H. Drouet 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,