TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, la société Otce Infra, représentée par Me Fernandez-Begault, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a prononcé la résiliation pour faute, à compter de la réception de cette décision, du marché " Inventaire et remise à niveau des OA des collectivités locales éligibles - Marché n° 1 : Recensement et visites de reconnaissance ", lot n° 5 " Région Corse " ;  
 2°) d'enjoindre au CEREMA de reprendre provisoirement les relations contractuelles ; 
 3°) de mettre à la charge du CEREMA le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - l'urgence est doublement caractérisée ; en effet, d'une part, la décision attaquée emporte une perte de chiffre d'affaires d'un montant de 224 384 euros HT, ce qui représente 25,75 % de son dernier chiffre d'affaires annuel, et même 31 % de celui-ci compte tenu des prestations réalisées mais non payées par le CEREMA ; cette perte excède largement les aléas de la vie économique ; d'autre part, l'intérêt public impose le maintien des relations contractuelles, afin de permettre l'achèvement des opérations de recensement, de nombreux ouvrages, au-delà des estimations initiales, étant en effet classés " rouges " et la situation locale étant particulièrement alarmante ; la désignation d'un nouveau prestataire ne permettra pas d'assurer la finalisation des prestations dans le délai prévu ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 . cette décision est entachée d'incompétence ; 
 . les conditions spécifiées dans la mise en demeure du 8 novembre 2022 n'ont pas été respectées ;  
 . enfin, la résiliation pour faute prononcée par la décision attaquée n'est pas fondée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 20 décembre 2022 sous le n° 2209458, par laquelle la société Otce Infra demande au tribunal d'annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
     Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition d'urgence, d'une part, les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité, d'autre part, l'intérêt général ou l'intérêt de tiers, notamment du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation.  
 3. Pour établir l'existence d'une situation d'urgence la société Otce Infra fait valoir que la décision attaquée emporte une perte de chiffre d'affaires représentant 25,75 % de son dernier chiffre d'affaires annuel, et même 31 % de celui-ci compte tenu des prestations réalisées mais non payées par le CEREMA. Toutefois, d'une part, la circonstance que certaines des prestations réalisées par cette société n'auraient pas été payées par le CEREMA est sans rapport avec l'objet de la décision attaquée. En outre, en tout état de cause, la société requérante ne verse au dossier aucun élément, notamment de nature comptable, permettant d'apprécier les atteintes effectives que la mesure de résiliation en litige porterait à sa situation financière ou à l'exercice même de son activité, compte tenu notamment de son chiffre d'affaires global. Si la société Otce Infra soutient également que l'intérêt public impose le maintien des relations contractuelles, elle n'établit cependant pas que le recensement et l'évaluation des ouvrages de franchissement et des murs de soutènement appartenant aux communes qu'elle était en charge de réaliser, nécessitant dans certains cas des interventions rapides pour des motifs de sécurité, ne pourraient pas être effectués par un autre prestataire, dans des conditions et délais permettant de préserver la sécurité publique. Dans ces circonstances, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de société Otce Infra doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Otce Infra est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Otce Infra. 
 Copie en sera adressée pour information au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. 
   
 Fait à Lyon le 22 décembre 2022.  
                Le juge des référés  
                               J.-P. Chenevey 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier