TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. C D B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 21 mars 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. D B. 
 Il fait valoir que la candidature de M. D B a été retenue par la bailleur social " Seqens " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et à ses capacités de type T2 situé 2 rue Chevreloup à Noisy-le-Roi (78590) et que le bail a pris effet le 1er février 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, M. D B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ". 
 2. Par une décision du 21 mars 2022 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. D B comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T1-T2 pour le motif suivant : " Dépourvu de logement / hébergé chez un particulier ". Par un mémoire du 24 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a informé le tribunal du relogement de M. D B dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type 2, situé 2 rue Chevreloup à Noisy-le-Roi (78590), et que le bail a pris effet le 1 février 2023. 
 3. Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, M. D B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,