TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme B, représentée par Me Dutheuil-Lecouve, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 du chef d'établissement du lycée Robert Doisneau de Corbeil-Essonnes portant licenciement ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de la réintégrer dans ses fonctions ;   
 3°) de mettre à la charge du lycée polyvalent Robert Doisneau de Corbeil-Essonnes une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, agent public exerçant des fonctions d'accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH), était affectée, à la date de la décision attaquée, au sein du lycée Robert Doisneau de Corbeil Essonnes. Ainsi, le litige d'ordre individuel de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête introduite par Mme B  au tribunal administratif de Versailles compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de Mme B est transmise au tribunal administratif de Versailles.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Cergy, le 23 août 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.