TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 
 2. Au soutien de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, Mme B soutient qu'elle est exonérée, sans toutefois assortir son moyen de précisions juridiques suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Elle ne saurait par ailleurs utilement se prévaloir de circonstances d'ordre personnel, tenant à son implication professionnelle et à son exemplarité fiscale, ces circonstances étant dépourvues de toute incidence sur le bien-fondé de l'imposition contestée. Par suite et en tout état de cause, la requête présentée par Mme B peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 13 février 2023. 
 Le président, 
                                                   
 Signé 
 O. LEMAIRELa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                           Pour expédition conforme, 
                                     La greffière,