TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. B, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition est présumée satisfaite à propos des recours présentés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et tendant à la suspension de l'exécution d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; cette présomption doit également être retenue en l'espèce ;  
 - il réside depuis plus de dix ans en France, où il est arrivé en qualité de mineur isolé ;  
 - l'absence de récépissé met en péril sa formation professionnelle, son contrat de travail à durée indéterminée ayant été suspendu, ce qui le prive de toutes ressources alors qu'il accumulé une dette locative d'un montant de 1 688 euros, ce qui l'expose au risque d'être expulsé de son logement, et qu'il n'est plus en mesure de rembourser un prêt ;   
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 - l'absence de récépissé porte une telle atteinte au droit au travail, garanti par les stipulations de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, par celles de l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 1er de la charte sociale de l'Union européenne ;  
 - elle porte une telle atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à la liberté d'aller et venir, garantie par les dispositions de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et par celles de l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 6 janvier 2000, déclare être entré en France le 21 mars 2016. Il a été muni d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 14 février 2022. A l'occasion du dépôt de sa demande tendant au renouvellement de ce titre de séjour, il a été muni de récépissés, le dernier valable jusqu'au 6 septembre 2022. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 4. Les conditions dans lesquelles, selon M. A, celui-ci, après son entrée sur le territoire national, a été confié à l'aide sociale à l'enfance, puis a poursuivi une scolarité lui ayant permis d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle " carreleur mosaïste " et dont la poursuite n'est pas alléguée, sont, par elles-mêmes, insusceptibles de caractériser l'urgence au sens des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Si M. A établit également, toujours au titre de l'urgence, que son contrat à durée à durée indéterminée a été suspendu en raison de sa situation administrative, il n'établit pas le risque imminent de perdre définitivement son emploi ni ne démontre la nécessité pour lui de reprendre, à très brève échéance son activité professionnelle. En particulier, si le requérant justifie être débiteur d'une dette locative de 1 688 euros, il n'établit pas être exposé à très brève échéance un risque d'être expulsé de son logement. S'il produit une lettre de sa banque du 19 novembre 2022 mentionnant son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, cette circonstance ne traduit pas, par elle-même, une précarité financière telle qu'elle rendrait nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. Le dernier récépissé délivré à M. A é a expiré, ainsi qu'il a été indiqué au point 1, le 6 septembre 2022, de sorte que la situation d'urgence ne saurait non plus se déduire, à la date de la présente ordonnance, de la prolongation pendant une durée anormalement longue de la situation précaire qui aurait été imposée à l'intéressé. 
 5. Ainsi, M. A ne justifie pas de l'urgence au sens des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 6. Par suite, et sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. 
    
    
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Me Dewaele. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 8 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 N°2209479