TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, la société Scapartois, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de la direction des grandes entreprises par laquelle il lui a été refusé sa demande de plafonnement de la contribution économique territoriale à concurrence d'un montant de 592.916 euros au titre de l'exercice 2020 ; 
 2°) d'ordonner la décharge ou le dégrèvement de la contribution économique territoriale à concurrence d'un montant de 592.916 euros au titre de l'exercice 2020. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la société Scapartois déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Scapartois est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
          O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Scapartois. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Scapartois et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des grandes entreprises).  
 Fait à Montreuil le 20 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2209510