TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B conteste la décision du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire. 
 Vu :  
 -  les autres pièces du dossier ; 
 - la lettre du 19 octobre 2022 adressée par le greffe du tribunal à M. B l'invitant à transmettre la décision du ministre de l'intérieur attaqué ou, en cas d'impossibilité, la preuve des démarches accomplies pour en obtenir une copie. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".   
 2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". 
 3.   Par ailleurs, dès lors que la requête a été déposée par l'intermédiaire de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens ", les parties sont réputées, en application de l'article R.611-8-6 du code de justice administrative, avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. 
 4.     En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 19 octobre 2022 par l'application télérecours citoyens, dont il est réputé avoir pris connaissance le 24 octobre 2022 en application des dispositions précitées de l'article R.611-8-6 du code de justice administrative, M. B n'a produit, même après l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni la décision du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ni la preuve des démarches accomplies pour en obtenir une copie. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Melun, le 15 février 2023 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,                                                                                                                       2