TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société civile de placement immobilier (SCPI) Immorente, représentée par le cabinet M2C avocat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble situé Maurice Hartmann à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, la SCPI Immorente, représentée par le cabinet M2C avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, la SCPI Immorente, représentée par le cabinet M2C avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCPI Immorente.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCPI Immorente et à la directrice des finances publiques du Val d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 11 août 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
  C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AT