TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, la SARL ESIC représentée par Me Halimi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement total pour une durée de 9 mois à compter du 15 juin 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 août 2022, la SARL ESIC déclare se désister de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, la SARL ESIC a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL ESIC de la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL ESIC et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Cergy, le 7 octobre 2022. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER