TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. B, représenté par Me Compin, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 30 mai 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors qu'une requête en annulation a été introduite contre la décision attaquée du 30 mai 2022; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée met en péril son contrat de travail à durée indéterminée conclu en août 2020, que son employeur consent à maintenir dans l'attente de la présente ordonnance ; en outre, son autorisation provisoire de séjour arrive à son terme le 4 août 2022 ;  
 - il existe un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il vit dans une situation stable depuis près de deux ans de par notamment son contrat à durée indéterminée, qui justifie à lui seul l'obtention d'un titre de séjour. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2209042, enregistrée le 23 juin 2022, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984  portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Camguilhem, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 3 novembre 1982, est entré sur le territoire français le 10 juillet 2017 muni d'un visa de type " C ". Le 22 février 2022 il a déposé une demande de titre de séjour pour soins sur le fondement des dispositions de l'article L.452-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 mai 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). ". Aux termes l'article L. 522-3 du code précité dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 4.  Pour établir l'existence d'une urgence particulière caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai de la mesure de suspension qu'il demande, M. B fait valoir que, en refusant sa demande d'admission au séjour, son contrat de travail à durée indéterminée pourrait être remis en cause dès lors que son autorisation provisoire de séjour arrive à son terme le 4 août 2022. Toutefois, il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le requérant a sollicité sa demande de titre séjour pour soins sur le fondement de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile et qu'il ne fait valoir aucune considération liée à son état de santé pour justifier l'existence d'une situation d'urgence. En tout état de cause, si le requérant son contrat à durée indéterminée conclu le 30 août 2020 avec la société " Stalonne Tp ", il n'établit pas que son employeur lui aurait fait part de son intention de suspendre son contrat de travail ou de le licencier. Dans ces conditions, l'existence d'une situation d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas établie.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête présentée par M. B, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe, au regard des moyens invoqués, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Fait à Cergy, le 8 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 B. Camguilhem 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.