TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gonand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - subsidiairement, les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 - le code de justice administrative, 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5°, ou 6° de l'article L.611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". Aux termes de l'article L. 614-4du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - () / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation () ". Aux termes de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, () l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai () ". 
 3. Par un arrêté du 18 novembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à Mme B un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Cet arrêté comportait la mention des voies et délais de recours. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est au demeurant pas contesté par Mme B, que l'arrêté du 18 novembre 2021 a été envoyé à l'intéressée par voie postale à la dernière adresse de celle-ci connue de l'administration, indiquée lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, soit " Château Saint Jacques - 56 Boulevard de la Valbarelle - Bâtiment M - 13011 Marseille ", et que le pli recommandé avec accusé de réception, présenté le 24 novembre 2021, a été retourné aux services préfectoraux par la poste, revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse " le 28 novembre 2021. Dès lors, l'arrêté est réputé avoir été notifié au plus tard à la date du 28 novembre 2021 à Mme B. Le délai de recours contentieux de trente jours, prévu par les dispositions citées au point précédent, était donc expiré lorsque la requérante a déposé, le 6 mai 2022, une demande d'aide juridictionnelle en vue de contester l'arrêté en litige. Cette demande d'aide juridictionnelle n'a ainsi pas pu proroger le délai de recours. Il suit de là que la requête enregistrée le 18 novembre 2022 est irrecevable en raison de sa tardiveté.  
 4. Il y a dès lors lieu de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Benjamin Gonand et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 16 janvier 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M-L. Hameline  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2209607