TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2022, la société Selarl docteur B, représentée par Me Lavelot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes sur sa demande présentée le 9 novembre 2021 tendant au retrait de l'autorisation accordée à la SELARL A d'exercer avec ses associés au sein des locaux situés au 9 rue Hovelacque dans le 13ème arrondissement de Paris, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre au conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une méconnaissance des articles R. 4127-269, R. 4127-278 et R. 4127-283 du code de la santé publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, représenté par Me Vassal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SELARL docteur B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'en application de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, " la décision d'inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois ", que la SELARL docteur B n'a pas saisi en temps utile le conseil régional et qu'elle est, à la date d'introduction de sa requête, dépourvue de tout droit d'agir contre la décision d'inscription et que l'article R. 4127-278 du code de la santé publique ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier réceptionné le 9 novembre 2021, la société requérante a demandé au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris de retirer l'autorisation conférée à la SELARL A d'exercer dans les locaux situés au 9, rue Abel Hovelacque à Paris 13ème. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur cette demande, ensemble le rejet implicite du recours formé devant le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".   
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 4127-278 du code de la santé publique : " Le chirurgien-dentiste ou toute société d'exercice en commun, quelle que soit sa forme, ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. () Les décisions du conseil départemental de l'ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique." 
 4. La société requérante soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions précitées en ce qu'elles permettent à la SELARL docteur A et à ses associés d'exercer dans les locaux situés au 9 rue Abel Hovelacque où la requérante exerce, alors, d'une part, qu'elle n'a pas donné son agrément et, d'autre part, que les besoins de la santé publique ne justifient pas cette autorisation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la SELARL docteur A ne s'est pas installée dans l'immeuble mentionné ci-dessus, mais a seulement acquis le cabinet dentaire et les parts de la société civile de moyens Eb Dental que détenait le docteur A et dont le lieu d'exercice était le 9 rue Abel Hovelacque dans le 13ème arrondissement de Paris. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est inopérant. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4127-269 du code de la santé publique : " Sous réserve de l'application des articles R. 4127-210, R. 4127-247, R. 4127-248 et R. 4127-276, tout chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens : / 1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, () ". 
 6. La société requérante soutient que la SELARL docteur A aurait dû être radiée du tableau de l'ordre dès lors qu'elle ne disposait d'aucun droit de jouissance sur le local professionnel du 9 rue Abel Hovelacque. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'inscription de cette SELARL étant intervenue le 3 octobre 2016, elle ne pouvait plus, passé un délai de quatre mois, être retirée en application de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, sauf sur demande explicite de son bénéficiaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est inopérant. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4127-283, " Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code de déontologie doit être motivée ". Il ne résulte toutefois pas des dispositions précitées qu'une décision implicite intervenue dans les cas où une décision explicite aurait dû être motivée est illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. 
 8. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait demandé la communication des motifs de la décision implicite née du silence gardé par le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 4127-83 du code de la santé publique doit être écarté comme inopérant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SELARL docteur B, qui ne comporte que des moyens inopérants, peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence en ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SELARL docteur B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL docteur B, au conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. 
 Fait à Paris, le 20 mars 2024. 
 La présidente de la 6ème section, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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