TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Gérard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé la suspension provisoire et immédiate de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R. 312-8 du même code dispose que " les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".  
 3. En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour le département des Hauts-de-Seine.  
 4. Par sa requête, M. B demande l'annulation d'une décision individuelle relevant de l'exercice par son auteur de pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait à la date de cette décision dans la commune de Puteaux (92800). Par suite, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, cette requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B ainsi qu'au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,