TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2209659_20230124
- Date
- 24 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au Tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (l'ANAH) a rejeté leur demande de prime pour un projet de rénovation énergétique au titre du dispositif " MaPrimeRénov ". Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête, l'ANAH ayant procédé au règlement de la prime sollicitée. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme B Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à l'agence nationale de l'habitat. Fait à Marseille, le 24 janvier 2023. Le président, Signé J-M. LASO La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 janvier 2023
Référence
ORTA_2209659_20230124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel