TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2022 et 18 juillet 2023, M. A B représenté par Me Caroline Fortunato, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour comportant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", à défaut, de lui délivrer une autorisation de séjour et, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'état une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a, par un arrêté en date du 30 juin 2023, abrogé la décision du 14 novembre 2022 et a convoqué, le 7 juillet 2023, le requérant afin de lui remettre un récépissé.  
 Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 août 2023 à 14 heures. 
 Un mémoire présenté pour M. B a été enregistré le 2 octobre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a obtenu, le 30 juin 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 29 juin 2024, laquelle a implicitement abrogé la mesure d'éloignement adoptée à son encontre. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation, d'injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 15 novembre 2023. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé  
 S. STEFANCZYK 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière