TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre : 
 1°) à titre principal, le versement de l'indemnité prévue par l'article 7 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais article L. 554-3 du code général de la fonction publique. 
 2°) à titre subsidiaire, de : 
 - constater l'erreur dans le fondement du contrat d'engagement effectif du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 ; 
 - adjoindre au visa ainsi qu'à l'article 1er du contrat susmentionné de l'article 6 quinques de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais article L. 332-7 du code général de la fonction publique ; 
 - par suite, ordonner le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article 7 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais article L. 554-3 du code général de la fonction publique 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des Universités a informé le tribunal de ce qu'il avait décidé de verser à M. A une prime de fin de contrat d'un montant de 1 891,95 euros et qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la requête. 
 Par un courrier en date du 12 juillet 2023, régulièrement notifié le même jour par l'application télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".   
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Par le courrier susvisé du 12 juillet 2023, M. A a été régulièrement invité, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l'expiration d'un délai de deux mois, après que par un mémoire en date du 4 mai 2023, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des Universités avait informé le tribunal de ce qu'il avait fait droit à la demande du requérant. En l'absence de réponse au terme du délai d'un mois qui lui était imparti, M. A doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des Universités 
 Fait à Lyon, le 25 septembre 2023. 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,