TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux et transmise au tribunal administratif de Melun, Mme B A, représentée par Me Lonné, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la caisse des dépôts et des consignations a refusé de lui accorder le bénéfice d'une rente d'invalidité ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations une somme de   
 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse des dépôts et consignations. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,