TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le ministre des armées lui a refusé sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice d'une pension à liquidation différée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative énonce que : " Tous les litiges d'ordre individuel, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). 
 3. Il ressort de la décision attaquée que, depuis le 1er août 2022 Mme B est affectée en tant qu'officier programme COMGOUV au sein du bureau développement capacitaire situé sur la base aérienne n° 117 de Balard, à Paris. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige d'ordre individuel intéressant Mme B, relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 25 janvier 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon