TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Beauvais a interrompu le versement de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; Amiens : () Oise () ".  
 3. En l'espèce, M. B demande l'annulation de la décision du 31 mai 2022 prise par le directeur de l'agence Pôle emploi de Beauvais, situé dans le département de l'Oise, dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif d'Amiens compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. B est transmise au tribunal administratif d'Amiens.              
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens. 
 Fait à Cergy, le 19 août 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.