TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Moreau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 93048 21 B0145 en date du 16 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montreuil a délivré à M. C D un permis de construire un bâtiment collectif sur un terrain situé au 55 rue Rochebrune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, la commune de Montreuil conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dès lors que l'arrêté litigieux a été retiré le 16 juin 2022. 
 Par un acte enregistré le 9 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un acte enregistré le 9 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. C D et à la commune de Montreuil. 
 Fait à Montreuil, le 17 janvier 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.