TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2022 et 5 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Dronval, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France (unité territoriale de Seine-Saint-Denis) a refusé de lui communiquer : 
 - le rapport d'enquête établi par l'inspection du travail, relatif à des risques psycho-sociaux et des faits de discrimination ; 
 - les procès-verbaux d'audition de toute personne concernée, relatifs à ces mêmes risques et faits ;  
 - les documents communiqués par la maternité des Lilas à l'inspection du travail en lien avec ces risques et faits ;  
 - et la réponse adressée par la maternité des Lilas à la lettre de l'inspection du travail du 5 octobre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à cette autorité administrative de lui communiquer l'ensemble des documents sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 euros d'astreinte par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le directeur régional et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de son recours. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.  
 Fait à Montreuil, le 2 janvier 2025.  
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.