TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Roussel, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Nord du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ; 
 2) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à payer à Me Roussel, son avocate, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer au motif que la carte professionnelle sollicitée a été délivrée le 10 janvier 2023 pour une durée de validité de 5 ans. 
 Par un acte, enregistré le 7 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 7 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Lille, le 22 septembre 2023. 
 Le président de la 7ème chambre,  
     
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,