TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. A B demande au tribunal la mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office prise à son encontre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.   
 2.  Selon l'article L.3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. 
 3.   M. B demande au tribunal la mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office prise à son encontre. En application des dispositions rappelées au point 2 de la présente ordonnance, le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître de la requête de M. B. Par voie de conséquence, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,