TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. B A, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 8 août 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux du 8 juin 2022 tendant à sa radiation du FINIADA et à l'abrogation de la décision du 22 décembre 2020 et de l'arrêté n° 2021/ 350 du 12 février 2021 ordonnant le dessaisissement de ses armes de catégorie C ainsi que l'interdiction d'acquérir et de détenir des armes au titre de l'article L.312-11 du code de la sécurité intérieure ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'abroger la décision du 22 décembre 2020 et l'arrêté n° 2021/ 350 du 12 février 2021 lui ordonnant le dessaisissement de ses armes de catégorie C ainsi que l'interdiction d'acquérir et de détenir des armes au titre de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu de la requête. Elle soutient que l'arrêté n° 2021/ 350 du 12 février 2021 ordonnant le dessaisissement de ses armes de catégorie C, éléments d'armes et munitions de toutes catégories ainsi que l'interdiction d'acquérir et de détenir des armes et munitions de toutes catégories et l'inscription au fichier national des interdits d'acquisitions et de détention d'armes (FINIADA) a été abrogé par un arrêté du 15 novembre 2022. 
 Par une lettre du 17 mars 2023, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 14 septembre 2023. 
 Le président de la 7ème chambre 
 M. C 
 La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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 N° 2205700