TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, la Communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon, représentée par Me Rey, demande au tribunal : 
   
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°50 émis le 17 décembre 2021 par le Syndicat mixte pour l'aménagement de Pra Loup ; 
 2°) de prononcer la décharge des sommes réclamées à hauteur de 271 453,03 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du Syndicat mixte pour l'aménagement de Pra Loup une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, la Communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon déclare se désister de sa requête.  
 Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 5 décembre 2022, la Communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon et au Syndicat mixte pour l'aménagement de Pra Loup.  
 Fait à Marseille, le 20 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2209736