TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le maire de Montesson a préempté le fonds de commerce situé 21, rue du Général Leclerc, et appartenant à la SAS Saudade. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "  
 3. A l'appui de sa requête, Mme B, qui indique avoir accepté la préemption, se borne à faire valoir que la vente de son fonds de commerce devait être concomitante à la vente des murs. Elle ne formule donc aucun moyen opérant à l'encontre de la décision attaquée de préemption du 4 novembre 2022. La requête est, dès lors, manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 14 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 B. Fejérdy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.