TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, M. A B saisit le tribunal de la décision du 13 décembre 2022 portant rejet du recours qu'il a adressé à la commission de médiation " Droit au logement opposable " du Rhône en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 2. Il ressort des termes mêmes du recours de M. B que celui-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2022 par le tribunal pour un motif tiré de son illégalité mais constitue en réalité un recours gracieux adressé par M. B à la commission de médiation elle-même et tendant au réexamen de sa situation au vu notamment des précisions et justificatifs qu'il entend apporter. Par suite et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours gracieux, la requête ainsi adressée à tort au tribunal doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 29 novembre 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,