TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme portant plainte contre la société Amazon pour défaut de remboursement d'une commande non livrée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner () ". 
 2. Mme B indique déposer une plainte devant le tribunal administratif de Versailles à la suite du défaut de remboursement, par la société Amazon, d'une commande non-livrée. Or, en vertu des dispositions précitées, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par conséquent, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elles doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 31 janvier 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon  
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.