TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. A de Quatrebarbes, représenté par Me de Folleville, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n°2022-UTV-01-01 du 20 janvier 2022 par laquelle la commune de L'Huisserie a sollicité du préfet de la Mayenne l'ouverture d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de L'Huisserie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. La délibération par laquelle l'organe délibérant d'une commune approuve le dossier d'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique et sollicite du préfet l'ouverture de cette enquête publique revêt le caractère d'une mesure préparatoire de l'acte déclarant d'utilité publique le projet et est insusceptible de faire seule l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 3. M. de Quatrebarbes demande l'annulation de la délibération n°2022-UTV-01-01 du 20 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de L'Huisserie sollicite entre autre le préfet de la Mayenne pour l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de la création d'un lotissement, autorise le maire à saisir le préfet de la Mayenne d'une demande de déclaration d'utilité publique de ce projet et sollicite l'organisation conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire. Toutefois, comme il a été dit au point précédent, cette délibération présente le caractère d'un acte préparatoire de l'acte déclarant d'utilité publique le projet. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel acte ait été pris. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la délibération du 20 janvier 2022 de la commune de L'Huisserie sont manifestement irrecevables. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter par ordonnance la requête de M. de Quatrebarbes, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. de Quatrebarbes est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A de Quatrebarbes. 
 Fait à Nantes, le 5 octobre 2022. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,