TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2022 et 20 janvier 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 7 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Escaudoeuvres a accordé le cumul de la prime de fin d'année avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 janvier et 2 février 2023, la commune d'Escaudoeuvres conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir que la délibération en litige a fait l'objet d'un retrait.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".   
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune d'Escaudoeuvres. 
 Fait à Lille, le 28 juin 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,