TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 juin 2022 et les 29 mars et 8 novembre 2023, la société Ampega Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Ampega Europa Methodik Aktienfonds, représentée par Me Robert, a demandé au tribunal, dans le dernier de ses écritures :  
 
1°) de prononcer la restitution, assorti des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2010 pour un montant de  
38 716, 91 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, la société Ampega Investment Gmbh pour le compte du fonds Ampega Europa Methodik Aktienfonds déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Le désistement de la société Ampega Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Ampega Europa Methodik Aktienfonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ampega Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Ampega Europa Methodik Aktienfonds.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ampega Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Ampega Europa Methodik Aktienfonds et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 15 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.