TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires enregistrés les 10, 18 et 19 octobre 2022, la société VYP Affichage et Mobilier Urbain, représentée par le cabinet Palmier - Brault - Associés, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation de la concession ayant pour objet l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains et non publicitaires de la commune de Vert-Saint-Denis ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vert-Saint-Denis la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le critère relatif à la durée de la concession est irrégulier, dès lors qu'il n'est pas précis, en méconnaissance de l'article L. 3124-5 du code de la commande, et qu'il est fixé par les candidats, en méconnaissance de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique ; par ailleurs, ce critère est sans lien avec la valeur intrinsèque de l'offre à apprécier ; ce critère est d'autant plus irrégulier qu'il existe une incertitude sur les investissements à réaliser ; en effet, le cahier des charges contient des informations inexactes sur le nombre d'abris-bus publicitaires et sur les investissements à réaliser pour équiper les abris-bus de caissons destinés à supporter la publicité ;  
 - le critère de la pertinence de la réponse à l'offre est irrégulier ;  
 - le critère " coût de la publicité pour un commerçant " est irrégulier, dès lors qu'il n'est justifié ni par l'objet du contrat ni par ses conditions d'exécution ; par ailleurs, il résulte du courriel de rejet de son offre que la commune a noté le critère prix uniquement en fonction de ce sous-critère et sans prendre en considération le second sous-critère ; le règlement de consultation confirme que le critère prix est composé de deux éléments de notation distincts ; ce règlement de consultation prévaut sur les autres documents contractuels ; le critère est également irrégulier, dès lors qu'il est dépourvu de tout lien avec l'avantage économique global pour l'autorité concédante, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique ; contrairement aux allégations de la commune, les candidats devaient remettre un bordereau des prix unitaires (" BPU ") ;  
 - la candidature de la société Girod Médias était irrégulière, dès lors que la commune de Vert-Saint-Denis ne démontre pas avoir réclamé l'ensemble des documents exigés à l'article 8.1 du cahier des charges avant l'admission de la société Girod Médias à participer à la suite de la procédure et avant la notification du courrier de rejet, que les documents produits sont ceux exigés et sont valides au sens de la règlementation et que tous les certificats et attestations ont bien été produits par l'attributaire dans les délais ;  
 - la méthode de notation est irrégulière dès lors qu'elle a conduit à noter une offre, qui devrait être rejetée comme étant irrégulière ; en effet, il résulte du courrier de rejet de son offre que la commune a noté l'offre de la société Visiocom Out alors qu'elle ne comprenait pas les éléments exigés par l'article 10 du cahier des clauses particulières ; l'offre de cette société aurait donc dû être déclarée irrégulière et sa propre offre aurait dû être classée en seconde position ;  
 - l'offre de la société Girod Médias est irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas produit de BPU à l'appui de son offre ;  
 - le règlement de la consultation prévoyait l'installation d'abris-bus et de planimètres sur un certain nombre d'emplacements illégaux ; en effet, certains sont la propriété de la région et non de la commune et certains emplacements ne sont pas conformes au règlement national de publicité car situés hors plaque de ville ; le cahier des charges est donc contraire aux dispositions de l'article L. 581-7 du code de l'environnement et aux articles R. 110-2 et R. 411-2 du code de la route ; le règlement de la consultation méconnaît également l'arrêté du 21 décembre 2006 ; elle a relevé cette irrégularité dans son offre.  
 Par deux mémoires, enregistrés les 17 et 19 octobre 2022, la commune de Vert-Saint-Denis, représentée par le cabinet Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société VYP Affichage et Mobilier Urbain la somme de 4 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - il est possible de ne pas fixer la durée de la concession à condition qu'elle soit encadrée par l'autorité concédante ; or, elle a fixé une fourchette entre 5 et 15 ans et les prestations attendues étaient précisément détaillées dans les documents de la consultation ; ce critère permettait d'apprécier la valeur intrinsèque des offres ; par ailleurs, la société requérante n'a pas demandé d'informations à ce sujet ;  
 - le critère relatif au nombre de matériel proposé a permis d'apprécier la qualité des offres et non leur régularité ; à titre subsidiaire, ce moyen est inopérant car insusceptible d'avoir lésé la société requérante, dès lors qu'elle a obtenu le maximum de points ;  
 - elle n'a jamais entendu s'immiscer dans le façonnement des offres avec le critère relatif au prix ; ce critère avait pour objectif d'appréhender l'économie générale du contrat et la solidité des offres des candidats ; elle a souhaité se focaliser sur le coût de la publicité pour les commerçants au motif que ces prix sont généralement peu connus des collectivités et que la publicité locale constitue une part importante de la publicité sur son territoire ; par ailleurs, l'élément d'appréciation relatif au nombre de matériel proposé a été pris en compte, dès lors que cet élément était intégré dans la formule de calcul du critère ;  
 - les documents de la consultation prévoyaient la remise d'un BPU mais il s'agit d'une erreur de plume, ayant décidé d'abandonner la remise de ce document à la suite de l'échec de la première procédure ; le BPU ne figurait pas dans les documents mis à la disposition des candidats dans le cadre de la seconde procédure ;  
 - la candidature de la société Girod Médias n'était pas irrégulière, dès lors qu'elle a produit toutes les pièces demandées ; il en va de même de son offre.  
 Par deux mémoires, enregistrés les 18 et 19 octobre 2022, la société Girod Médias, représentée par Me David, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société VYP Affichage et Mobilier Urbain la somme de 4 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle observe que : 
 - la société requérante ne démontre pas avoir été lésée par les irrégularités invoquées ; quand bien même les manquements seraient établis, elle ne justifie pas de sa lésion, dès lors qu'elle a obtenu la meilleure note au critère " offre ", que la différence de point entre sa notation du critère " durée " et celle de la société requérante n'est que de 5 points alors que l'écart final entre les deux sociétés est de 20, 7 points sur 100 et que le critère prix est précis et clairement défini ;  
 - le critère " durée " est suffisamment précis, dès lors que les documents de la consultation indiquaient que la durée pouvait varier entre 5 et 15 ans ; la durée de la concession a un lien avec notamment la rémunération du prestataire et l'amortissement des investissements réalisés ; il est loisible au pouvoir adjudicateur de laisser aux candidats le soin de fixer la durée de la concession ;  
 - le critère " offre " avait pour objectif d'évaluer la pertinence des offres aux besoins de la commune s'agissant de la publicité municipale ; il ne s'agissait pas d'un critère de conformité formelle de l'offre au cahier des charges ;  
 - le critère " prix " est manifestement en lien avec l'objet de la concession, dès lors que l'attributaire sera rémunéré par les redevances publicitaires ; la société requérante opère une confusion entre le critère et la méthode de notation ; or, le pouvoir adjudicateur est libre de choisir la méthode de notation ; enfin, il résulte du procès-verbal de la commission d'appel d'offre que le critère a été apprécié sans utiliser de sous-critère ; seule la formule communiquée dans le cahier des clauses particulières a été utilisée pour noter ce critère ;  
 - la procédure mise en place était simplifiée, ce qui signifie que la remise des candidatures et des offres était simultanée ; elle a bien produit les pièces demandées, si bien que sa candidature et son offre étaient régulières ; le DCE de la seconde procédure ne comprenait aucun BPU ;  
 - l'offre de la société Visiocom Out a été régularisée sur la demande de la commune et la méthode de notation n'a pas vocation à rejeter les offres irrégulières ;  
 - le projet de contrat prévoyait seulement l'installation d'un nombre déterminé de mobilier sans aucune obligation quant à leur implantation ; si les emplacements envisagés par la commune étaient contraires au règlement national de publicité, il appartiendrait à l'attributaire de respecter la règlementation et de proposer des implantations de mobiliers parfaitement régulières ; par ailleurs, le zonage du règlement local de publicité indique que les planimètres déjà implantés sont dans une zone d'agglomération parfaitement régulière ; enfin, la société requérante ne démontre pas avoir relevé cette irrégularité dans son offre.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Zdini, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Palmier, représentant la société VYP Affichage et Mobilier Urbain, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - de Me Goachet, représentant la commune de Vert-Saint-Denis, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense par les mêmes moyens ;  
 - et de Me David, représentant la société Girod Médias, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire par les mêmes moyens.  
 Par une ordonnance du 19 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été différée au 20 octobre 2022 à midi.  
 Un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, a été produit pour la société VYP Affichage et Mobilier Urbain.  
 Un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, a été produit pour la société VYP Affichage et Mobilier Urbain mais n'a pas été communiqué, dès lors qu'il ne comporte aucun élément nouveau de droit ou de fait.  
 Un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, a été produit pour la société Girod Médias.  
 Un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, a été produit pour la commune de Vert-Saint-Denis.  
 Par une ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été différée au 21 octobre 2022 à midi.  
 Trois mémoires, enregistrés les 20 et 21 octobre 2022, produits pour la société VYP Affichage et Mobilier Urbain, n'ont pas été communiqués, dès lors qu'ils ne comportent aucun élément nouveau de droit ou de fait.  
 Un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, produit pour la société Girod Médias, n'a pas été communiqué dès lors qu'il ne comporte aucun élément nouveau de droit ou de fait.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Vert-Saint-Denis a lancé une procédure en vue de la passation d'un contrat de concession ayant pour objet la mise à disposition, l'installation, la maintenance et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains (lot 1). La date limite de réception des offres était fixée au 17 juin 2022 à midi. Par un courriel du 4 octobre 2022, la commune de Vert-Saint-Denis a informé la société VYP Affichage et Mobilier Urbain que son offre a été rejetée et que le contrat a été attribué à la société Girod Médias. Par la présente requête, la société VYP Affichage et Mobilier Urbain demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du contrat litigieux.  
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. () ". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 En ce qui concerne la régularité des critères de sélection des offres :  
 4. Aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique : " Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. / Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 5. Pour assurer le respect des principes généraux du droit de la commande publique, l'acheteur doit apporter aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection. Ces critères doivent être objectifs, précis et liés à l'objet du contrat ou à ses conditions d'exécution et ne doivent pas avoir pour effet de conférer à l'acheteur une liberté de choix illimitée. Cette exigence de détermination et d'information préalable vise à permettre aux candidats de répondre le mieux possible aux besoins de l'acheteur et de pouvoir comparer leurs offres dans des conditions d'égalité et de transparence. 
 S'agissant du critère relatif à la durée de la concession :  
 6. Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : " La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire. ".  
 7. En premier lieu, la société VYP Affichage et Mobilier Urbain soutient que le critère relatif à la durée de la concession est irrégulier, dès lors qu'il n'est pas suffisamment précis et que la durée de la concession doit être fixée par le pouvoir adjudicateur et non par les candidats. L'article 3.2 du cahier des clauses particulières dispose que " Le contrat de concession sera conclu pour une durée proposée par le prestataire valant pour le choix des offres, étant entendu que le délai le plus court vaudra un meilleur classement de l'entreprise. ". L'article 10 dispose quant à lui que " L'entreprise nous proposant une concession moins longue bénéficiera de l'ensemble des points de cette catégorie. La répartition des autres entreprises sera établie au prorata. ". D'une part, il est loisible à la collectivité d'indiquer les durées potentielles de la concession au regard desquelles s'exerce la concurrence, à condition que ces potentialités n'induisent pas une incertitude telle qu'elle puisse empêcher des entreprises de présenter utilement leurs offres. Si la société requérante soutient qu'il existe une incertitude sur les investissements à réaliser, dès lors que le cahier des charges contient des informations inexactes sur le nombre d'abris-bus publicitaires et qu'il n'est pas possible d'équiper tous les abris-bus de caissons destinés à supporter la publicité, le règlement de la consultation mentionne que le lot comporte notamment quinze abris-voyageurs déjà existants à récupérer avec possibilité d'y apposer de la publicité et l'article 5.3 du contrat mentionne que le mobilier urbain comprend quinze abri-voyageurs publicitaires déjà existants à récupérer par l'exploitant, sans mention quant au nombre d'emplacements publicitaires en place. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, les documents de la consultation ne mentionnait pas que tous les abris-voyageurs disposaient déjà de caissons publicitaires et ne comportait aucunes indications sur le nombre d'emplacements publicitaires pouvant être installés sur les abris-bus. Il appartenait aux candidat, en vertu de l'article 7.7 du cahier des clauses particulières, qui dispose que " Dans le cadre de la préparation de leur réponse et avant la remise de leur proposition, les candidats et soumissionnaires pourront se rendre librement sur les lieux afin de prendre connaissance de l'existant et de prévoir dans leur proposition toutes les incidences financières et techniques découlant de la situation ou de l'état existant des lieux. / Les candidats ou soumissionnaires ne pourront donc en aucun cas se prévaloir d'une quelconque méconnaissance de l'existant. ", de faire des visites sur place afin d'étudier le mobilier urbain déjà en place et de déterminer les investissements à réaliser en conséquence. De même, si la société requérante part du principe que les quinze abris-bus peuvent contenir à priori trente faces publicitaires, ce postulat ne repose sur aucun document de la consultation. Dans ces conditions, il n'existait pas d'incertitude sur les investissements à réaliser et les candidats disposaient de toutes les informations utiles pour déterminer la durée de la concession. D'autre part, la possibilité laissée aux candidats de fixer la durée de la concession était encadrée par la commune, dès lors que le règlement de la consultation mentionnait une fourchette allant de 5 à 15 ans et que l'article 6 du cahier des clauses particulières dispose que " La valeur estimée de la concession correspond au chiffre d'affaire total hors taxes pendant la durée du contrat soit 20 000 euros HT/an pour une durée de 10 ans au maximum. ". Enfin, la seule circonstance qu'il revenait aux candidats de déterminer la durée de la concession n'est pas de nature à leur transférer la définition des besoins de la commune, qui étaient, en tout état de cause, parfaitement détaillés dans les documents de la consultation.  
 8. En second lieu, contrairement à ce que soutient la société VYP Affichage et Mobilier Urbain, ce critère est nécessairement en lien avec la valeur de l'offre, dès lors que la durée de la concession est fonction des investissements à réaliser et de la durée nécessaire au concessionnaire pour les amortir. La circonstance que le compte-rendu de la commission d'appel d'offre mentionne que le critère " évite d'être lié pour une trop longue période avec un prestataire qui peut avoir des problèmes d'exécution des prestations " n'est pas de nature à remettre en cause son lien avec la valeur de l'offre.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen dirigé contre le critère relatif à la durée de la concession doit être écarté dans toutes ses branches.  
 S'agissant du critère relatif à l'offre :  
 10. La société VYP Affichage et Mobilier Urbain soutient que la commune de Vert-Saint-Denis a utilisé un critère permettant d'examiner la conformité de son offre aux besoins exprimés dans le cahier des charges, notamment au regard du nombre de matériel proposé, ce qui est irrégulier. L'article 10 du cahier des clauses particulières dispose que l'offre sera notée en fonction d'un critère " offre " noté sur 30 points, comprenant la réponse à la demande formulée avec le nombre de matériel proposé et le positionnement du mobilier avec les faces réservées pour la municipalité. Toutefois, il résulte du compte-rendu de la commission d'appel d'offre que la société requérante a obtenu pour ce critère, requalifié de " pertinence ", le maximum des points. Le vice invoqué, à le supposer établi, n'est donc pas susceptible de l'avoir lésée. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant du critère relatif au prix :  
 11. En premier lieu, la société VYP Affichage et Mobilier Urbain soutient que le critère " coût de la publicité pour un commerçant " est irrégulier, dès lors qu'il n'est justifié ni par l'objet du contrat ni par ses conditions d'exécution. Toutefois, l'article 10 du cahier des clauses particulières prévoit que l'offre sera jugée en fonction d'un critère " prix " noté sur 20 points et dispose que " Chaque soumissionnaire se verra attribuer un nombre de points sur 20 au vu du prix en euros TTC résultant de la proposition qui sera faite à un commerçant fictif pour une campagne d'une semaine sur tous supports. / A = [P+bas / P offre] * Z / Sachant que : A = le nombre de points obtenus par l'offre examinée / P+bas = le montant de l'offre régulière la plus basse / P offre = le montant de l'offre examinée / Z = le nombre de points attribué pour le critère prix. () ". L'article 4 du cahier des clauses particulières dispose que " () Le concessionnaire retenu se rémunéra donc uniquement et directement par les recettes tirées de l'exploitation publicitaire desdits mobiliers concédés, dont il a l'exclusivité. () ". Il en résulte que le critère contesté, qui est relatif aux tarifs pratiqués par les candidats aux commerçants locaux, est en lien avec les conditions d'exploitation de la concession. Par ailleurs, la formule de calcul mentionnée à l'article 10 et précédemment rappelée, qui prend en compte l'offre la plus basse pour noter les offres, signifie nécessairement qu'un tarif bas proposé aux commerçants locaux serait apprécié par la commune de Vert-Saint-Denis.  
 12. En deuxième lieu, la société VYP Affichage et Mobilier Urbain soutient que la commune a noté le critère prix uniquement en fonction du sous-critère " coût de la publicité pour un commerçant ", sans prendre en considération le second sous-critère relatif au nombre de matériel proposé. L'article 10 du cahier des clauses particulières prévoit que le critère du prix comprend la réponse à la demande formulée avec le nombre de matériel proposé et le coût de la publicité d'un point de vue commerçant. Si la rédaction de ce critère pourrait laisser penser qu'il est divisé en deux sous-critères, il résulte de la formule de calcul rappelée au point précédent que le critère du prix était exclusivement noté sur le coût de la publicité d'un point de vue commerçant. Le nombre de matériel proposé était donc un élément d'appréciation et non un sous-critère. Il ne résulte pas plus du règlement de la consultation, qui prévaut certes sur les autres documents contractuels mais qui est rédigé de la même manière que le cahier des clauses particulières, que la commune ait entendu ériger ces éléments d'appréciation en sous-critères. 
 13. En troisième lieu, la société VYP Affichage et Mobilier Urbain soutient que ce critère est également irrégulier, dès lors qu'il est dépourvu de tout lien avec l'avantage économique global pour l'autorité concédante. Toutefois, l'article L. 3124-5 du code de la commande publique, rappelé au point 4, ne prévoit pas que les critères choisis par le pouvoir adjudicateur doivent être en lien avec l'avantage économique globale pour l'autorité concédante mais uniquement avec l'objet du contrat et ses conditions d'exécution.  
 14. En quatrième et dernier lieu, si la société requérante soutient que, contrairement aux allégations de la commune, un BPU devait être remis par les candidats, elle n'explique pas en quoi cette circonstance, à la supposer établie, serait en lien avec l'irrégularité du critère prix. En tout état de cause, l'article 8.2 du cahier des clauses particulières dispose que " L'offre du candidat doit contenir les documents suivants : Le contrat de concession de services, dûment complété dans son intégralité, daté avec signature originale de la personne habilitée à engager l'entreprise ; / Un mémoire technique (). / L'attention des soumissionnaires est attirée sur la nécessité de fournir l'ensemble des éléments constituant leur offre tels que décrits ci-dessus. Attention : En cas d'absence de l'un des documents précités, l'offre sera déclarée non conforme au règlement de la consultation et, à ce titre, rejetée et non analysée. ". Il en résulte que les candidats ne devaient pas produire de BPU à l'appui de leur offre. Aucun autre document de la consultation ne prévoyait une telle obligation. Si le règlement de la consultation mentionne que les nouvelles prestations seront facturées dans les conditions du BPU annexé au contrat, cette mention ne peut suffire à rendre obligatoire la production d'un BPU. Par ailleurs, la commune fait valoir qu'il s'agit d'une erreur de plume et qu'elle a décidé de ne plus demander de BPU à la suite de l'échec de la première procédure de consultation. A cet égard, elle produit une copie-écran de la plateforme e-marchéspublics.com, attestant que le BPU ne figurait pas parmi les pièces à télécharger par les candidats pour rendre leur offre. Dans ces conditions, la société VYP Affichage et Mobilier Urbain n'est pas fondée à soutenir que les candidats devaient produire un BPU à l'appui de leur offre.  
 15. Il résulte de ce qui précède que le moyen dirigé contre le critère relatif au prix doit être écarté dans toutes ses branches.  
 En ce qui concerne la régularité de la méthode de notation du critère prix :  
 16. La société VYP Affichage et Mobilier Urbain soutient que la méthode de notation est irrégulière dès lors qu'elle a conduit à noter une offre, qui aurait dû être rejetée comme étant irrégulière. Toutefois, s'il résulte du procès-verbal de la commission d'appel d'offre que la commune a noté l'offre de la société Visiocom Out alors qu'elle ne comprenait pas les éléments exigés par l'article 10 du cahier des clauses particulières, cette circonstance n'est pas la conséquence de la méthode de notation. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la régularité de la candidature de la société attributaire :  
 17. La société VYP Affichage et Mobilier Urbain soutient que la candidature de la société Girod Média était irrégulière, faute de contenir les documents exigés par les documents de la consultation. L'article 8.1 du cahier des clauses particulières dispose que " Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les éléments suivants : / Situation juridique du candidat et interdiction de soumissionner : / une déclaration sur l'honneur attestant : 1. Que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession () / 2. Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes () sont exacts ; Le candidat produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession () / Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. () / Au titre des capacités économiques et financières du candidat : / La délivrance d'un certificat pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée ; / La présentation de l'attestation de la sécurité sociale () / Le certificat relatif aux cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès ; / L'attestation de l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés () / La déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de la consultation sur les 3 derniers exercices disponibles, ou documents équivalents. / Au titre des capacités techniques et professionnelles du candidat : / Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; () / Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années et ses déclinaisons territoriales ; / Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de la concession, et leur répartition géographique. () ".  
 18. En l'espèce, la société Girod Médias a produit, pour la seule appréciation du juge des référés, son dossier de candidature, qui comporte une attestation de régularité fiscale, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions, une attestation sur l'honneur selon laquelle elle ne fait l'objet d'aucune exclusion obligatoire ou facultative de la participation à la procédure de passation des contrats de concession, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, une attestation sur l'honneur selon laquelle elle ne s'est pas soustraite aux obligations visées à l'article  
 L. 324-10 du code du travail, elle ne s'est pas soustraite intentionnellement à 1'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 320, L. 143-3 et L. 143.2 du code du travail, et une attestation sur l'honneur selon laquelle le travail sera exécuté avec les salariés employés régulièrement, elle n'a pas recours au travail clandestin, elle n'a pas fait l'objet d'une interdiction à concourir, elle n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une faillite personnelle et d'une condamnation définitive pour corruption, fraude, blanchiment de capitaux ou participation à une organisation criminelle, elle n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail, ou encore ne pas employer des salaries en situation irrégulière, elle ne tombe pas sous le coup des interdictions visées aux articles 43 et suivants, avec notamment l'article 44 relatif à la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle, ou encore l'article 47 portant sur les cas d'exclusions de la commande publique, elle a satisfait aux obligations sociales et fiscales au 31 décembre de l'année précédente, elle a satisfait aux obligations d'emploi de travailleurs handicapés, elle paie régulièrement et directement à ses salariés les congés auxquels ils ont droit et elle n'est pas en redressement judiciaire. Elle a également produit une lettre de candidature, une déclaration du candidat, une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, un pouvoir pour signer les documents du marché, un extrait kbis à jour au 7 avril 2022, ses références professionnelles pour les contrats obtenus ces trois dernières années, une fiche entreprise, une attestation d'assurance, un RIB, une répartition des actions, son bilan des années 2019, 2020 et 2021, un détail des moyens techniques, matériels et logistiques. Les documents produits sont ceux exigés par le cahier des clauses particulières et sont valides. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la régularité de l'offre de la société attributaire :  
 19. La société VYP Affichage et Mobilier Urbain soutient que l'offre de la société Girod Médias est irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas produit de BPU. Toutefois, il a été dit au point 14 que les candidats ne devaient pas remettre de BPU à l'appui de leur offre. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la régularité des conditions d'exécution de la concession :  
 20. En premier lieu, la société VYP Affichage et Mobilier Urbain soutient que certains abris-bus sont la propriété de la région et non de la commune et ne pouvaient, dès lors, faire l'objet de la consultation. Toutefois, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir que ces abris-bus faisaient l'objet de la consultation, la commune faisant valoir, sans être contredite, qu'elle était compétente pour changer les abris-bus désignés dans les documents de la consultation. A cet égard, elle a produit une liste des points d'arrêt de la ligne Sénart, mentionnant les quinze abris-bus donc la commune est propriétaire.  
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement : " En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. () La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret. ".  
 22. La société requérante soutient que sept emplacements de planimètres ne sont pas conformes au règlement national de publicité car situés dans une zone dans laquelle la publicité est interdite. D'une part, s'agissant des trois planimètres déjà installés, il résulte du plan de zonage du règlement local de publicité de la commune que ces trois planimètres sont situés dans une zone habitat et équipement en agglomération, dans laquelle la publicité est autorisée. D'autre part, s'agissant des quatre planimètres à installer, à supposer qu'ils soient effectivement prévus dans une zone interdite à la publicité, les emplacements figurant en annexe du règlement de consultation ne sont que des propositions et il appartient au candidat de proposer un emplacement respectant la règlementation.  
 23. En troisième et dernier lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, le cahier des charges ne comporte aucune disposition prévoyant une largeur de cheminement inférieure à 1, 40 mètres entre le mobilier et la bordure du trottoir et méconnaissant, ainsi, l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, que la requérante doit être regardée comme ayant voulu invoquer à la place de l'arrêté du 21 décembre 2006. Si elle soutient que l'installation de publicités sur les abris-bus conduirait à méconnaître cet arrêté, son argumentation repose uniquement sur l'installation d'un caisson publicitaire latéral alors que, comme le fait observer la société Girod Médias, cette installation n'est pas la seule façon d'apposer de la publicité et il est possible d'installer un caisson publicitaire de face, comme elle l'a proposé dans son offre technique.  
 24. Il résulte de ce qui précède que le moyen relatif à l'irrégularité des conditions d'exécution de la concession doit être écarté.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société  
 VYP Affichage et Mobilier Urbain aux fins d'annulation de la procédure de passation du contrat relatif au mobilier urbain de la commune de Vert-Saint-Denis doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 27. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune  
 de Vert-Saint-Denis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les frais exposés par la société VYP Affichage et Mobilier Urbain et non compris dans les dépens.  
 28. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société VYP Affichage et Mobilier Urbain une somme de 4 000 euros à verser à la commune de Vert-Saint-Denis et à la société Girod Médias, soit 8 000 euros au total, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société VYP Affichage et Mobilier Urbain est rejetée.  
 Article 2 : La société VYP Affichage et Mobilier Urbain versera à la commune  
 de Vert-Saint-Denis la somme de 4 000 (quatre mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La société VYP Affichage et Mobilier Urbain versera à la société Girod Médias la somme de 4 000 (quatre mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VYP Affichage et Mobilier Urbain, à la commune de Vert-Saint-Denis et à la société Girod Médias. 
 Le juge des référés, 
 Signé : J. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme. La greffière,                                                                                                                                   3