TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 août 2022
- ECLI
- ORTA_2209849_20220829
- Date
- 29 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a rejeté le recours gracieux formé contre la décision de refus d'admission au sein de l'université ; Par un courrier du 17 août 2022, M. A a déclaré se désister de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; () " ; 2. 3. Par le courrier susmentionné M. A déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de l'université Paris Nanterre. Fait à Cergy, le 29 août 2022. Le président, signé P. Thierry La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 22098492
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 août 2022
Référence
ORTA_2209849_20220829
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel