TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 1er décembre 2022 en vue du recouvrement d'une amende infligée par le tribunal correctionnel d'Evry le 11 juin 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à un acte de recouvrement d'une créance non fiscale de l'Etat dépend de la nature de la créance. 
 3. La présente requête tend à l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur en vue du recouvrement d'une amende infligée au requérant par le tribunal correctionnel d'Evry le 11 juin 2020 à la suite d'une infraction au code pénal. Une telle amende présente ainsi un caractère pénal. Par suite, le présent litige relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 13 février 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°220985