TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 25 novembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 047 21 G0059 M01 en date du 23 septembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Istres a délivré à M. B B un permis de construire modificatif relatif à la construction de deux bâtiments à usage d'habitation et à la démolition d'une dalle béton sur un terrain cadastré BM n° 07 et n° 64 situé chemin de la Fortune à Istres. 
 Vu la lettre du 9 décembre 2022 du tribunal, et son accusé de réception, demandant au requérant de justifier des formalités de notification de ses recours gracieux et contentieux à la commune d'Istres au bénéficiaire de l'arrêté attaqué en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation (). / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 
 3. Le requérant a été invité par lettre du greffe en date du 9 décembre 2022, reçue le même jour, à justifier des formalités de notifications de ses recours gracieux et contentieux à la commune d'Istres et au bénéficiaire de la décision accordant un permis de construire modificatif, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans le délai de quinze jours. M. C n'a produit ni la preuve de notification du recours gracieux ni celle du recours contentieux à l'encontre du bénéficiaire de l'arrêté attaqué dans le délai imparti. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la présente requête sont manifestement irrecevables et doivent, par voie de conséquence, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.  
 Fait à Marseille, le 9 janvier 2023 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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