TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 28 octobre 2022 d'un montant de 3 392,35 euros relatif à un trop-perçu sur salaire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2025, le recteur de l'académie de Versailles conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article               R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le recteur de l'académie de Versailles fait valoir en défense que le titre de perception attaqué, émis le 28 octobre 2022, portant le numéro IDF 22 29000017843 et tendant à recouvrer une somme de 3 392,35 euros a fait l'objet d'une remise gracieuse totale par une décision du 25 juillet 2024 produite au dossier. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception attaqué.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Versailles.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-L. Perez 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.