TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 février 2024
- ECLI
- ORTA_2209864_20240226
- Date
- 26 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2022, et le 20 février 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer une carte de chauffeur VTC ; Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 20 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. La présidente du tribunal a désigné Mme Rivet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Essonne Fait à Versailles, le 26 février 2024. La magistrate désignée, signé S. Rivet La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 février 2024
Référence
ORTA_2209864_20240226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel