TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission d'appel de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines a rejeté sa demande tendant à ce que sa fille soit orientée en classe de seconde générale. 
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".     
  3. M. A conteste la décision, prise par la commission d'appel de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines, par laquelle sa demande tendant à ce que sa fille soit orientée en seconde générale a été rejetée. Ainsi, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 15 décembre 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet