TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction régionale 2 " Paris-Centre " du centre national de la recherche scientifique (CNRS) n'a pas donné suite à sa demande de communication de sa boite mail ;   
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel , intéressant les fonctionnaires  de l'Etat  relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire  que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la cessation de sa mission auprès du laboratoire PjSE situé boulevard Jourdan à Paris, le requérant, fonctionnaire titulaire au CNRS, est administrativement affecté au Centre d'Economie de la Sorbonne, également situé à Paris.  Ainsi, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre à ce tribunal la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 25 janvier 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon