TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, la sociétés DWS, représentée par son gérant, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du lot n° 5 du marché public engagé par le Syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée relatif à des travaux pour la rénovation et la restructuration du laboratoire de la station de Saint-Thibault-des-Vignes. 
 La sociétés DWS soutient que le pouvoir adjudicateur lui a attribué de manière incompréhensible la note de 0/45 sur le critère technique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le Syndicat intercommunal d'assainissement de marne-la-vallée conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société DWS la société DWS la somme de 1.000 euros au titre des 
 dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
 - à titre subsidiaire qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la valeur d'une offre ;  
 - à titre très subsidiaire, que l'offre de la société ne comportait pas l'ensemble des prescriptions requises par les documents de la consultation.  
 Par un acte enregistré le 18 octobre 2022, la société DWS déclare se désister de l'instance.  
 Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, le SIAM indique prendre acte du désistement et maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée (" SIAM ") a lancé une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un marché public de travaux pour la rénovation et la restructuration du laboratoire de la station de Saint-Thibault-des-Vignes. Ce marché comportait 7 lots dont le lot n° 5 relatif au monte-charges. La société DWS a présenté une offre. Toutefois, par lettre en date du 10 octobre 2022, la société DWS a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du lot n°5 à la société TK Elevator France SAS.  Par la présente requête, la société DWS demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure litigieuse.  
 2. Par un acte enregistré le 18 octobre 2022, la DWS construction déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société DWS la somme de 1.000 euros que réclame le SIAM au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société DWS de son désistement d'instance. 
 Article 2 : Les conclusions du SIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à  la sociétés DWS, au syndicat intercommunal d'assainissement de marne-la-vallée (SIAM) et à la société TK Elevator France SAS. 
 Fait à Melun, le 20 octobre 2022.  
 Le juge des référés, 
 Signé : J-Ch. GRACIA 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.