TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. B D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Morbihan a fait obligation à M. B D de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois et, d'autre part, l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Morbihan a assigné M. B D à résidence 41, rue Jules Vallès, 56100 Lorient pour une durée de 45 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -     le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. A de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D demande l'annulation des arrêtés du 25 juillet 2022 par lesquels le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a assigné à résidence à Lorient pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Il y a lieu, au titre des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et en application de celles des articles R. 221-3 et R. 776-16 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. D au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au président du tribunal administratif de Rennes.  
 Fait à Nantes, le 28 juillet 202Le magistrat désigné, 
 A. A DE BALEINE