TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. A B expose que la somme de 443,05 euros que l'administration pénitentiaire a proposé de lui régler suite à sa demande d'indemnisation préalable ne lui a toujours pas été versée à ce jour et demande au tribunal de " bien vouloir remédier à ce problème ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Eu égard aux termes de sa requête, qui ne tend à l'annulation d'aucune décision identifiée, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre aux services de l'administration pénitentiaire d'exécuter la décision du 12 septembre 2022 par laquelle il a été fait droit, à hauteur de 443,05 euros, à sa demande indemnitaire préalable. Toutefois, en dehors des cas prévus aux articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point précédent.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 13 février 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 Signé 
 V. Marjanovic 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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