TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme C A et la société Ivoire Sécurité, représentées par Me Diani, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'agrément ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande d'exercer présentée par la société Ivoire Sécurité ;  
 3°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de leur attribuer respectivement l'agrément dirigeant et l'autorisation d'exercer ou, subsidiairement, de réexaminer leurs demandes dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir  
 4°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, Mme C A et la société Ivoire Sécurité déclarent se désister purement et simplement de leur requête mais maintenir leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, Mme C A et la société Ivoire Sécurité ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Pour l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme C A et la société Ivoire Sécurité et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C A et de la société Ivoire Sécurité de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à Mme C A et à la société Ivoire Sécurité la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la société Ivoire Sécurité et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Melun, le 5 janvier 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 M. L'HIRONDEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 la greffière, 
 M. B 
 N°2209951