TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 13 octobre 2022, M. B A N'Seya doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a confirmé le rejet initial opposé à sa demande d'admission à l'aide médical de l'Etat en date du 12 mai 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle indique qu'elle a procédé à une nouvelle étude du dossier du requérant et que l'aide médicale de l'Etat lui a été accordée pour la période du 22 février 2022 au 21 février 2023. 
 Par un acte, enregistré le 22 décembre 2022, M. A N'Seya a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de M. A N'Seya est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A N'Seya. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A N'Seya et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressé au préfet de Seine-et-Marne et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,